Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales constituent la relation contractuelle entre les parties lesquelles sont indivisibles des conditions générales relatives aux licences d’exploitation.
La connexion et l’utilisation des services du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En cas de non-acceptation de nos conditions générales, nous vous invitons à vous déconnecter.
Les conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du site ayant la qualité de professionnel.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales sont systématiquement communiquées avant de s’inscrire sur le site internet et de contracter avec FOKALSTOCK.
Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales et celles relatives aux licences d’exploitation.
1 – Définitions
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
« Client » : désigne tout utilisateur du site internet, qui navigue, prend connaissance et/ou s’inscrit sur le site internet et passe commande ;
« Service » : désigne les prestations proposées par FOKALSTOCK.
« Site Internet » : désigne le site internet : fokalstock.com.
« Commande » : désigne le téléchargement d’un contenu et/ou la prestation de service commandée par le client sur le site Internet.
« Compte client » : désigne l’espace personnel du client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
2 – Acceptation du client
Le client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales qui seront inopposables à FOKALSTOCK, même s’il en a eu connaissance.
3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet de FOKALSTOCK, le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande sont de la seule responsabilité du Client.
Les services sont exploités par FOKALSTOCK.
La société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
FOKALSTOCK
1 Avenue de l’audiguier 83310 Cogolin
Mail : gvprod@gmail.com
Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FOKALSTOCK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le client via le Site Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
FOKALSTOCK
1 Avenue de l’audiguier 83310 Cogolin
Mail : gvprod@gmail.com
FOKALSTOCK se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
4 – Modalités d’utilisations des services
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4.1 Inscription sur le Site Internet
L’utilisation des services nécessite l’inscription préalable du client sur le site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires.
Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’inscription sur le site internet entraîne la création d’un compte client au nom de l’identifiant choisi par le client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que FOKALSTOCK juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Le client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son compte client en cas de modifications. Le client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le client l’engagent dès leur validation.
Le client peut accéder à tout moment à son compte client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FOKALSTOCK aux coordonnées mentionnées à aux termes des présentes, s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.
4.2 Commande
4.2.1 Après inscription sur le Site Internet, le client sélectionne sur le site Internet le ou les contenus qu’il désire commander. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.
Après validation par le client de sa commande, il pourra télécharger ses contenus.
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable comme la LICENCE BROADCAST, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :
– sélection et commande par le client d’un service sur devis ;
– établissement d’un devis et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet ; Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours ;
– validation par le client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le client depuis son compte client.
5 – Tarifs
5.1 Tarifs
Les services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis sur demande du client.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs des services proposés sur le site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de la FOKALSTOCK et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.
En outre, FOKALSTOCK se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de tarifs.
5.3 Facturation
A chaque commande, une facture sera communiquée au client après la fourniture des services commandés, par tout moyen utile et notamment via son compte client prévu à cet effet, rubrique « Factures ».
6 – Conditions de paiement
6.1 Modalités de paiement
Les paiements se feront uniquement par le site internet soit par CB et par Paypal.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par FOKALSTOCK des sommes dues par le Client.
Le Client accepte expressément que FOKALSTOCK fournisse les services et les contenus commandés qu’après le paiement définitif des sommes dues par lui.
6.2 Retards et incidents de paiement
Le client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client;
– la facturation au profit de FOKALSTOCK d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
En outre, FOKALSTOCK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations.
7 – Fourniture des services
FOKALSTOCK s’engage à exécuter les services avec diligences et étant précisé qu’elle est uniquement tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
Le client est responsable à l’égard de FOKALSTOCK de la véracité et de la sincérité des informations et documents transmis pour l’accomplissement de sa prestation de services.
Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
8 – Droit de rétractation
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les services fournis par FOKALSTOCK, entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à FOKALSTOCK pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur éventuel droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.
ARTICLE 9 – Limitation de responsabilités
Les contenus commandés sont fournis tel qu’ils sont et en l’état, sans représentation ou garantie d’aucune sorte.
FOKALSTOCK ne garantit pas la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière.
FOKALSTOCK ne sera pas responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du Site Internet des informations présentes sur ledit site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
FOKALSTOCK n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
La communication de l’Utilisateur de toute information jugée par celui-ci de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
Il est précisé que l’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés ou à des tiers du fait de l’utilisation des services en ligne de FOKALSTOCK.
La responsabilité FOKALSTOCK ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés ou pertes de données.
FOKALSTOCK ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage des services en ligne du site Internet et de tout service accessible via le réseau internet.
L’Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
FOKALSTOCK ne pourra être tenue responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le Site Internet n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
10 – Modification des services en ligne
FOKALSTOCK peut améliorer ou modifier ses services sans préavis et sans autre formalité.
FOKALSTOCK peut dans les mêmes conditions porter ces améliorations ou modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces interventions FOKALSTOCK invitera l’utilisateur à consulter ses nouvelles conditions générales et particulières.
11 – Obligations du client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 Le client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 Le client s’engage à fournir à FOKALSTOCK toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le client s’engage à coopérer activement avec FOKALSTOCK en vue de la bonne exécution des présentes.
11.3 Le client garantit à FOKALSTOCK qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FOKALSTOCK.
Le client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des contenus contrefaisants,
– des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
11.4 Le client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son compte client qu’il juge nécessaires.
11.5 Il est strictement interdit aux clients toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.6 Il est strictement interdit aux clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
11.7 Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FOKALSTOCK ;
– tous détournements des ressources système du site ;
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FOKALSTOCK ou des usagers de son site ;
– et plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales ;
11.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, FOKALSTOCK se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre ou résilier l’accès aux services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
– publier sur le site tout message d’information que FOKALSTOCK jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
12 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures de toute nature : textes, images, vidéos, audios, et même les logiciels et les bases de données, exploités par FOKALSTOCK au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Le contenu du site internet est la propriété de Monsieur Guillaume VOITURIER.
Plus spécifiquement, les vidéos et photographies ainsi que tous autres contenus sont protégés par le droit d’auteur dont est titulaire Monsieur Guillaume VOITURIER.
Seul Monsieur Guillaume VOITURIER créateur des œuvres constituant l’ensemble du contenu du site internet est titulaire des droits patrimoniaux (droit de représentation, reproduction, traduction, distribution et des droits moraux inaliénables et imprescriptibles (droit de divulgation, de paternité et de respect)
Quiconque veut copier, télécharger, reproduire ou réutiliser du contenu textuel, visuel ou structurel devrait légalement demander l’autorisation au propriétaire de l’œuvre.
Vous ne devez pas télécharger, distribuer, afficher et/ou copie les contenus du site internet sans avoir conclu un accord de licence.
Vous n’avez pas l’autorisation de supprimer les filigranes ou avis de droit d’auteur affichés sur le site internet.
Toute utilisation non autorisée de quelque contenu que ce soit, constituera une utilisation illicite.
Le non-respect des conditions de la licence correspond à la violation des droits de propriété intellectuelle de son titulaire. Ce qui constituerait un acte de contrefaçon et pourrait engager la responsabilité de son auteur et à devoir des dommages et intérêts.
FOKALSTOCK n’accorde aucune autorisation explicite ou implicite d’utilisation du site ou de son contenu.
Vous consentez à ne pas copier, republier, mettre dans un cadre, référencer par un lien, télécharger, transmettre, modifier, adapter, utiliser comme base pour des œuvres dérivées, louer, prêter, vendre, attribuer, distribuer, exposer, mettre en scène, proposer sous licence ou sous-licence, ou rétroconcevoir le Site et ses Contenus.
Vous consentez également à ne pas employer de méthodes d’extraction de données, de robots ou tout autre moyen de collecte ou d’extraction de données et/ou d’images en lien avec le Site ou les Contenus.
L’achat des contenus sur le site internet de la FOKALSTOCK emporte conclusion d’un contrat de licence.
Aucun droit moral et patrimonial n’est cédé par l’achat des contenus sur le site internet.
Il ne sera donc conclu avec l’utilisateur qu’une licence non exclusive.
L’utilisateur disposera des droits d’utilisation de reproduction et la diffusion des vidéos ou photographies pour l’usage de son activité professionnelle, dans le monde.
Il pourra être accordé les mêmes droits à plusieurs personnes sur le même contenu.
13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
14 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort du siège social de FOKALSTOCK seront seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.
15– Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2020.